Droit des Personnes / diffamation/  Respect de la vie privée / Droit à L'image

Peut-on mettre en ligne sur Internet des photos prises d'autres personnes ? Oui, si elles ont formulé un accord et non à leur insu.

Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation.

Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts.

Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Enfin, l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

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Respect de la correspondance privée

Nous vous remercions de ne pas faire de copié/collé des correspondances privées que vous recevez, sur le forum public.

En effet, nous vous rappelons que cette procédure est strictement interdite et contraire au respect de la correspondance privée.

Pour mémoire : l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au secret des correspondances.

Ce texte s’applique uniquement aux correspondances privées, peut importe la nature, courrier papier ou courrier électronique, c'est-à-dire celles destinées à une (ou plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée.

Vous ne devez en aucun cas, diffuser cette correspondance sur un site internet, sans l'autorisation de l'expéditeur !

L'équipe des modérateurs se chargera de l'application de cette règle simple et effacera tout copié/collé d'une correspondance privée.

Cordialement.

PS : Vs trouverez d'autres infos sur http://www.droitdunet.fr

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Les admnistrateurs d'un site de discussion sur la toile sont-ils considérés comme responsables vis à vis
de toutes les contributions écrites des utilisateurs.

La réponse la plus simpliciste et brève est NON mais ATTENTION

Pour commencer lors de votre inscription sur notre forum, vous avez accepté de vous plier aux règles de bonnes conduites et  vous vous êtes engagés à ne pas écrire aucun message contraire aux lois en vigueur.
Rappel « Nous ne pouvons pas lire, tous les messages, tous les posts ...
Aussi, vous êtes responsables de vos écrits ! en cas d'ouverture judiciaire ! vous assumerez la responsabilité de vos écrits »

Pour développer mes propos :
Notre forum est modéré à postériori, vos échanges sont libres et ne sont pas modérés avant l’envoi.
Vous assumez bien sûr l’intégralité de vos écrits et il bien sûr évident que nous ne pouvons lire tous les messages, tous les posts …

Par contre, nous sommes tout de même légalement responsable de ce qui est écrit et du contenu de ce qui se trouve sur notre forum, et à ce titre : à savoir qu’en cas de problème : si nous recevons une réclamation, une plainte d’une association, une réclamation d’un tiers … d’un FAI, d’une société … , nous sommes obligés de :

1) Retirer du forum public et de déplacer les propos litigieux.
2) Communiquer le numéro d’IP, de la personne mise en cause, lors d’une ouverture judiciaire, il suffit d’un numéro d’IP pour que la personne soit identifiée, vous n’êtes pas anonyme sur le web, chaque identité peut-être tracée et identifiée il convient d'en être bien conscient. 

Pour résumer, en tant qu’administrateur d’un forum, nos obligations et devoirs s’arrêtent ci-dessus (1 et 2)

Tu peux vérifier, toute la jurisprudence, toutes les condamnations, sur ce type d’affaire, jamais les responsables d’un forum n’ont été condamnés pour des propos qu’ils n’ont pas écrit personnellement ! c’est encore heureux ! car il n’y aurait plus beaucoup de forum de discussion ! personne n’en prendrait le risque !.

Néanmoins, il y a une affaire en France très célèbre, (pere-noel fr/defense-conso) où les administrateurs d’un forum n’ont pas voulu se plier au retrait des propos de dénigrement, injurieux, diffamatoires …

Franz Molenda et Emmanuelle Chouteau, les responsables du site Defense-consommateur.org. ont purement et simplement refusé de retirer, de leur forum, les messages des consommateurs qui posaient problème et ce au titre de la liberté d’expression ( La liberté d’expression est un principe constitutionnel défini à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 10 août 1789. Il s’agit de « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminée par la loi ».

Ils ont donc été condamnés, par le TGI de Lyon, le 28 mai 2002, au versement
de 80 000 € !

http://www.01net.com/article/185444.html

Pour la petite histoire, ce jugement n’a jamais été exécuté, un accord a été signé, en décembre 2002, entre pere-noel et defense conso.
La société pere-noel.fr a renoncé intégralement aux dommages et intérêt.

Tout le monde a compris ?
Je persiste et signe :
Aussi, vous êtes responsables de vos écrits ! en cas d'ouverture judiciaire ! vous assumerez la responsabilité de vos écrits »
je vais même rajouter => Vous assumerez seuls la responsabilité de vos écrits !

copyright Natmoulin le 12/11/05

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