Ou  l'obligation de résultat

La plupart des fournisseurs d'accès à Internet sont convaincus de n'être soumis qu'à une obligation de moyens du fait de la spécificité de la nature du service fourni, et surtout du fait qu'ils ne maîtrisent pas tout le processus.
Ils n'hésitent d'ailleurs pas à l'indiquer dans leurs CGV.

Et pour cause, reconnaître une obligation de résultat reviendrait à accepter que leur responsabilité soit engagée du seul fait de ne pas avoir atteint le résultat convenu (connexion ADSL, dégroupage de ligne, fourniture d'un modem...) indépendamment de toute faute qu'ils auraient commises.

La jurisprudence considère pourtant le contraire. Ainsi, le TGI de Nanterre a considéré qu'AOL ne pouvait « dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir l'accès au service AOL à tous ses abonnés dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure, sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité » (TGI Nanterre, 02/06/04).

Si votre connexion internet n'est pas régulière, si vous subissez souvent des pertes de syncro ...
Faites un courrier recommandé avec AR à votre FAI, pour réclamer la résolution rapide de ce problème.

Je tiens à votre disposition un modèle de courrier.

Nat. Moulin

 

Suite à des dysfonctionnements de votre connexion internet, vous avez fait appel à la hotline de votre FAI et vous recevez une facture de téléphone exorbitante.

Votre facture d'appel à la hot-line s'élève à 56 €
Que faire ?      Il faut d'abord payer cette facture france télécom, puis adresser une correspondance par lettre recommandée avec AR à l'opérateur FT pour demander un remboursement à titre commercial.

Courrier à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à votre agence France télécom  avec copie service clientèle orange.

Votre Nom
Adresse
N° ligne FT
N° de téléphone portable pour vs joindre

A adresser à : France télécom - Agence de …
75013 Paris (indiquer les coordonnées de votre agence)  

Ligne téléphonique n°      et  Abonnement internet Orange ...

Paris, le

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Objet :   Demande du remboursement des frais facturés d'assistance pour un montant de 56 €.   

Messieurs, 
Je viens de recevoir ma facture de téléphone et je suis scandalisée du montant réclamé !. 

56 € de frais de communications pour 9 appels passés auprès du 3900, votre numéro d'assistance !

J'ai subi de gros désagréments fin aout début septembre et n'aie pas pu bénéficier convenablement de ma connexion internet du 31 Aout au 7 septembre et du 29 septembre au 30 septembre. 

J'ai donc été obligée de contacter vos services au 3900.  

Je vous rappelle que je paie pour un service qui se doit de m'être convenablement fourni un abonnement internet et que je règle par mois la somme de ...

Je paie aussi mon abonnement téléphonique pour la somme de ...   Soit un total de  .................

Et si je rajoute ces 56 €, la facture de ce mois s'élève donc à .............   !!!

De plus, ces 56 € viennent s'ajouter à un service qui ne m'a pas satisfait ..., vous comprendrez ma déception.  

Je vous remercie donc de me rembourser et ce à titre commercial ces 56 € réclamés. 

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distigués.  

                                                                                                          Nom & signature  

Copie en courrier simple à l'opérateur Orange
Copie en courrier simple à l’ARCEP
Copie en courrier simple à la DDCCRF  

CopYright Natmoulin   (Me faire une demande avant utilisation - Merci) 
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Inscription à votre insu d'un abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'un fournisseur d'accès à Internet.   (Dégroupage abusif ou slamming. ) Agissez très rapidement par lettre recommandée avec accusé de réception !  

C'est une pratique de plus en plus courante, vous n'avez rien signé, rien demandé et vous êtes victime du slamming ou d'un dégroupage total abusif ou encore de l'écrasement de votre ligne, c'est sensiblement la même chose.

Il est rappelé que tout dégroupage est soumis préalablement à la souscription d’un contrat et à la signature d’un mandat autorisant l’opérateur tiers à demander à France Télécom la réalisation de travaux de dégroupage.

Rappel important, ce document, ce mandat doit comporter obligatoire la signature du client et être daté.

Courrier à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à votre agence France télécom  et ou

au FAI responsable si vous connaissez son identité.

Votre Nom
Adresse
Numéro de ligne FT
Numéro de téléphone portable pour vs joindre

A adresser à :
France télécom
Agence de …
75013 Paris (indiquer les coordonnées de votre agence)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Objet : Dégroupage abusif, vente forcée

Paris, le …


Messieurs,

Je vous confirme notre entretien téléphonique du …………………… avec Mme ou Mr ….

Je n’ai jamais demandé de dégroupage total, un abonnement téléphonique, internet, une présélection téléphonique, un …  auprès d’un opérateur alternatif, sur ma ligne téléphonique.

Conformément aux dispositions de l’ARCEP, je n’ai jamais signé aucun mandat de dégroupage, je suis donc victime d’un slamming et d’une vente abusive.

Par conséquent, je vous mets en demeure sous huitaine de remettre ma ligne téléphonique, (ou mon abonnement internet ) en service.

Il est bien entendu que je n'ai à supporter aucun frais !

Je rappelle aussi, par la présente à l’opérateur indélicat qui s’est permis de faire une demande de dégroupage, à ma place, sans mandat signé de ma part, que la vente forcée, est strictement interdite conformément à l’article L 122-3.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.


                                                                                                                      Nom & signature.

Copie en courrier simple à l'opérateur alternatif
Copie en courrier simple à l’ARCEP
Copie en courrier simple à la DDCCRF

(CopYright Natmoulin)
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Lettre type =>  RESILIATION d'un ABONNEMENT FAI

NOM, Prénom                        => Coordonnées complètes FAI
Adresse
Numéro de contrat :
Numéro de tél.

Objet : Lettre recommandée avec AR                Paris, le ....
Résiliation contrat abonnement internet



Messieurs,

Je vous informe par la présente, procéder à la résiliation de mon contrat d'abonnement cité en référence.

Abonnement internet souscrit depuis le ...

La possibilité de résilier ce contrat m’est offerte puisque j’avais souscrit ce contrat pour une période de ... (durée de souscription).

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient,  et à l'issue d’un préavis de ... (mois)  cette résiliation prendra effet le ......

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distigués.


                                                                       Votre Signature  

CopYright Natmoulin ----------------------------------------------------------------------------------------------

Resiliation et rupture d'un contrat internet sans frais pour motif légitime

NOM, Prénom                       
Adresse :
Tél.                    
Numéro de contrat :                                                         
Objet : lettre recommandée avec AR
Résiliation Abonnement Internet                 Paris, le 19 Mars 2007
   


Messieurs,

Je constate pour l’Abonnement Internet cité en référence,  que vous avez retiré de vos services télévision l’accès à la chaine portugaise « ……. . «  et ce depuis le …. Mars 2007.

La réception de cette chaine a motivé ma souscription au contrat d’abonnement ADSL téléphonie et télévision souscrite au sein de chez NOOS.

La perte de cette chaine est pour moi une véritable déception ! et je considère donc la demande de résiliation de mon contrat comme un motif légitime de résiliation.

Motif qui me permet donc de mettre fin à mon contrat, et ce sans pénalité.

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient,  et sauf erreur de ma part, la résiliation de mon contrat, sera effective,  un mois après l’envoi de cette lettre recommandée soit le 30 avril 2007.

Vous pouvez dès à présent récupérer le matériel mis à disposition pour la connexion internet, je vous mets en demeure sous trente jours de me retourner mon chèque de caution. 

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.


Signature

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Ou :  

NOM, Prénom                       
Adresse :
Tél.                    
Numéro de contrat :                                                         
Objet : lettre recommandée avec AR
Résiliation Abonnement Internet                          Paris, le 19 Mars 2007



Messieurs,

Je constate pour l’Abonnement Internet cité en référence,  que vous avez retiré de vos services télévision l’accès à la chaine portugaise « ……. . «  et ce depuis le …. Mars 2007.

La suppression de cette chaine est une très grosse déception pour moi.

Vous n'avez pas daigné avertir vos clients que cette chaine n'était plus disponible, aussi, vous avez donc apporté une modification unilatérale du contrat et de ses options sans en avertir vos clients !.

Je vous rappelle que la loi me permet conformément à l'article L 121-84 du code de la consommation de mettre fin à ce contrat et ce sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement ! 

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient,  et sauf erreur de ma part, la résiliation de mon contrat, sera effective,  un mois après l’envoi de cette lettre recommandée soit le 30 avril 2007.

Vous pouvez dès à présent récupérer le matériel mis à disposition pour la connexion internet, je vous mets en demeure sous trente jours de me retourner mon chèque de caution. 

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.


Signature

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NOM, Prénom                       
Adresse :
Tél.                   
Numéro de contrat :                                                         
Objet : lettre recommandée avec AR
Résiliation Abonnement Internet                  Paris, le 19 Mars 2007


Messieurs,

Je constate avec regret !  que pour l’Abonnement Internet cité en référence,  vous avez retiré de vos services télévision l’accès à la chaine portugaise « ……. . «  et ce depuis le …. Mars 2007.

La perte de cette chaine est pour moi une véritable déception !

Je considère donc la demande de résiliation de mon contrat comme un motif légitime de résiliation.

Motif qui me permet donc de mettre fin à mon contrat, et ce sans pénalité.

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient,  et sauf erreur de ma part, la résiliation de mon contrat, sera effective,  un mois après l’envoi de cette lettre recommandée soit le 30 avril 2007.

Vous pouvez dès à présent récupérer le matériel mis à disposition pour la connexion internet, je vous mets en demeure sous trente jours de me retourner mon chèque de caution.  

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.


Signature

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Demande de dédommagement commercial : Réclamation auprès de votre prestataire pour un dédommagement commercial suite à de nombreux dysfonctionnements de votre connexion internet par exemple.

Tests de bande passante :
http://mire.ipadsl.net/speedtest/speedtest4.php
http://www.zdnet.fr/services/speedtest/speedtest50.htm
http://bandwidthplace.com/speedtest/

N'hésitez pas à renouveler les tests, voici quelques adresses :

http://mire.ipadsl.net/speedtest/speedtest4.php

http://www.zdnet.fr/services/speedtest/speedtest50.htm

http://bandwidthplace.com/speedtest/

http://reviews.cnet.com/Bandwidth_meter/70...4-7254_7-0.html

Vous pouvez faire, à partir de ces tests, des copies d'écran, les imprimer et refaire une réclamation auprès de votre FAI par lettre recommandée

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Création d'un partage de connexion internet - créer un réseau