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La France dispose d’une législation précise sur le sujet et les pirates sont passibles de sanctions parfois conséquentes. C'est pourquoi, il ne faut pas hésiter à  prendre contact avec la
La Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information.

la B.E.F.T.I
http://www.securiteinfo.com/conseils/porte...erplainte.shtml

-----------------------    Et les six fichiers de Police Judiciaire (STIC, JUDEX ...)   ?

Peuvent-ils être dangereux pour les honnêtes concitoyents, que nous sommes ? comment ces fichiers sont alimentés ?  quelles-sont les personnes qui y ont accès ?

Certaines personnes sont fichées alors même qu’elles n’ont pas été poursuivies par le ministère public ou reconnues coupables par les tribunaux, niant ainsi tout droit à la présomption d’innocence.

La base de données du fichier est alimentée par de simples comptes rendus d’enquête établis par les officiers de police ou de gendarmerie de chaque unité,  se basant sur des « indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à une infraction ».

La mise à jour du Stic est contrôlée par le Parquet, or ce dernier est déjà surchargé par de nombreuses autres missions, il ne peut donc vérifier, que les personnes qui n'ont pas été condamnées ont été retirées des fichiers,  c'est la même chose pour les condamnations amnistiées qui figurent encore dans les fichiers.

Aussi, certaines faits se trouvent parfois mal enregistrés : la perte d’une pièce d'identité qui se transforme en « falsification de documents administratifs »,   ou une situation inversée : certaines victimes qui se trouvent mentionnées, par erreur,  en tant qu’auteur ... 

Un précédent rapport indiquait que 25 % des informations contenues dans le fichier stic était érronées !

c'est un chiffre impressionnant ! 

Aussi, à la dernière question posée ...

Il semblerait qu'il n'y aurait pas que les autorités judiciaires qui auraient accès à ces fichiers .

Plus d'informations disponibles :  http://www.vie-privee.org/comm101

La Police Nationale, la Brigade Accident - l’agent de police ont un accès direct à 6 différents fichiers :

Le STIC,

Le fichier des personnes recherchées

Le fichier des véhicules volés

L’application de gestion des données des ressortissants, qui permet à l’agent de police de vérifier si l’étranger est titulaire ou non d’une carte de séjour

Le fichier des titulaires du permis de conduire

Le fichier national des automobiles.

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