Ou  l'obligation de résultat

La plupart des fournisseurs d'accès à Internet sont convaincus de n'être soumis qu'à une obligation de moyens du fait de la spécificité de la nature du service fourni, et surtout du fait qu'ils ne maîtrisent pas tout le processus.
Ils n'hésitent d'ailleurs pas à l'indiquer dans leurs CGV.

Et pour cause, reconnaître une obligation de résultat reviendrait à accepter que leur responsabilité soit engagée du seul fait de ne pas avoir atteint le résultat convenu (connexion ADSL, dégroupage de ligne, fourniture d'un modem...) indépendamment de toute faute qu'ils auraient commises.

La jurisprudence considère pourtant le contraire. Ainsi, le TGI de Nanterre a considéré qu'AOL ne pouvait « dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir l'accès au service AOL à tous ses abonnés dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure, sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité » (TGI Nanterre, 02/06/04).

Si votre connexion internet n'est pas régulière, si vous subissez souvent des pertes de syncro ...
Faites un courrier recommandé avec AR à votre FAI, pour réclamer la résolution rapide de ce problème.

Je tiens à votre disposition un modèle de courrier.

Nat. Moulin

 

Même si vous avez un délai de 5 jours en cas de tempête et 10 jours à compter de la parution de l'arrêté au Journal officiel pour effectuer, en cas de Catastrophe naturelle, votre déclaration.
Adressez dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec AR, à votre assureur une déclaration de sinistre.
Il faut adresser ce courrier, à votre courtier, votre agent d'assurance où directement à votre compagnie d'assurances.
Indiquez clairement vos références, avec votre numéro de contrat (numéro de police d'assurance), la date et la nature du sinistre (descriptif des dommages subis en indiquant la nature).
 
=> Ce premier courrier permettra à votre compagnie d'assurance, l'ouverture d'un dossier sinistre, elle vous communiquera dans les plus brefs délais,  un numéro de sinistre et vous indiquera les pièces nécessaires à la gestion de votre dossier.

Par la suite, voici un exemple de documents à produire, pour établir votre demande d'indemnisation :
La liste complète et chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.
Tous les justificatifs de paiement ou d'achat des objets endommagés : facture d'achat,  expertises, photographies ... tout ce qui peut justifier de la valeur et de la date d'achat.

Mesures conservatoires :    

Conservez les objets endommagés afin que votre assureur, ou son expert, puisse les examiner.
Prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent (bâchage de la toiture endommagée...).
Demandez l'adresse ou faites transporter votre véhicule endommagé chez le premier garage de votre secteur agréé par votre société d'assurances.

Attention :
La garantie catastrophes naturelles a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982..
Pour en bénéficier votre ou vos biens doivent bénéficier d'une Assurance dommages.
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises» .

La garantie catastrophes naturelles (loi du 13 juillet 1982) prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls.

 les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
 le mobilier ;
 les véhicules à moteur ;
 le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Montant de la franchise Cat Nat 2009 :

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique. 

Si la franchise contractuelle est plus élevée que la franchise prévue par arrêté, c'est la franchise légale
qui s'applique. 

• une franchise de 380 EUR  : habitation, véhicule, tout autre bien à usage non professionnel,  

• une franchise de  1 520 EUR  : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.  

Pour les biens à usage professionnel : 
la franchise sera celle la plus élevée des trois sommes suivantes : 

• • 10 % du montant des dommages par établissement et par évènement, 

  • 1 140 EUR  (ou 3 050 EUR  si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse),  

  • la franchise contractuelle.   

Si la commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), le montant de la franchise applicable varie selon le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation (le nombre de ces arrêtés est précisé dans le nouvel arrêté de catastrophe naturelle). 

La majoration de la franchise légale ne s'applique pas dès lors que la commune a adopté un PPRNP. 

La franchise varie selon les modalités suivantes : 

• 1er et 2ème arrêtés de constatation de catastrophe naturelle : application de la franchise, 

• Au 3ème arrêté : doublement de la franchise applicable, 

• Au 4ème arrêté : triplement de la franchise applicable, 

• Au 5ème arrêté et aux arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable
  
  
  Copyright NatMoulin Janvier 2009

Un contrat d’assurance ne doit pas être pris à la légère et le montant de la prime ne doit, surtout pas être le seul critère de sélection.

Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence et à comparer les différents contrats qui sont proposés par les assureurs, ne pas perdre de vue non plus, qu'un interlocuteur direct est toujours préférable.

Copyright NatMoulin Avril 2005

Relevé d'informations - Mai 2005 / Vos 5 dernières années d'Assuré.

Le relevé d'informations vous sera remis après demande auprès de votre ancien assureur, conformément au code des assurances et établit comme suit, il comportera les indications suivantes :

- date de souscription de votre contrat

- numéro d'immatriculation de votre véhicule

- nom, prénom, votre date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat

- le nombre, la nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue.

- Le coefficient de réduction majoration (bonus ou malus) appliqué à la dernière échéance annuelle.

- La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Votre sinistre datant de deux ans et demi sera donc indiqué sur le relevé d'informations.

Beaucoup de mutuelles ou de compagnies d'assurance, proposent des devis d'assurances auto que vous pouvez faire directement en ligne.

Un point important à vérifier : le montant de la franchise dommages qui peut varier du simple au double.

Cordialement.

Copyright NatMoulin Mai 2005